Décision du 24 octobre 2007 portant agrément d'un expert et d'un organisme en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière <BR>

J.O. 289 du 13 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 24 octobre 2007 portant agrément d'un expert et d'un organisme en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière

NOR : DEVR0768647S

Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, sont agréés :

M. Philippe Pons, en qualité d'expert pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière ;

Bonnard & Gardel SA, en qualité d'organisme pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière.